Statuts

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Modifications adoptées par l’assemblée générale du 19 mars 2015.

BIEN   VIVRE   A    PUPLINGE

 

 

I   GENERALITES

 

CONSTITUTION

 

Article 1

Sous le nom de  BIEN  VIVRE  A  PUPLINGE,  il est constitué une association à but idéal, organisée corporativement, au sens des articles 60 et ss.  du Code Civil Suisse, dont les dispositions statutaires sont les suivantes :

 

BUT

 

Article 2

L’Association a pour but de :

  • préserver le caractère essentiellement rural de la commune de Puplinge,
  • promouvoir un développement harmonieux du territoire communal au regard des projets d’urbanisation menaçant l’identité et l’unité villageoises.
  • traiter de toute question d’aménagement ou relative à toute construction affectant la commune ou le bien-être de ses habitants,

L’Association entreprend toute démarche visant à assurer la réalisation de ses buts. En particulier, elle s’autorise à recourir et à utiliser tous les instruments de démocratie directe ( référendum, initiative ou pétition ) , y compris par voie judiciaire ou administrative en vue de la réalisation de ses buts.

L’Association entend également intervenir dans tous processus consultatifs ou décisionnels liés à la concrétisation des plans directeurs cantonaux ou de tout autre projet d’aménagement, dans la mesure où ils ont une incidence sur la Commune.

L’Association n’a pas de but lucratif et est indépendante de tout parti politique.

 

DUREE ET SIEGE

 

Article 3

Sa durée est illimitée. Son siège est au domicile de son Président.

 

 

II   MEMBRES

 

ADMISSION

 

Article 4

Peut être membre de l’Association  toute personne majeure, domiciliée sur la Commune de Puplinge, qui en fait la demande écrite au Comité.

Peut être membre associé toute personne physique n’habitant pas Puplinge ou toute personne morale ou groupement qui souhaite soutenir les buts de l’association et qui en fait la demande écrite au Comité.

 

DEMISSION

 

Article 5

Un membre ou un membre associé peut en tout temps donner sa démission par écrit au Comité.

 

EXCLUSION

 

Article 6

Le Comité peut prononcer l’exclusion d’un membre ou un membre associé dont les agissements nuiraient à l’Association ou qui ne s’acquitterait  pas de ses cotisations.

Le Comité doit prendre la décision d’exclusion à la majorité des deux tiers des membres présents.

Cette décision est notifiée par écrit à l’intéressé. Elle n’est pas motivée.

 

 

 

III   ORGANES

 

ORGANES

 

Article 7

Les organes de l’Association sont :

  1. a) l’Assemblée Générale
  2. b) le Comité
  3. c) les Vérificateurs aux comptes

 

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

 

Article 8

L’Assemblée Générale des membres de l’Association constitue le pouvoir suprême de celle-ci. Les membres associés assistent aux réunions de l’assemblée générale. Ils n’y disposent toutefois pas du droit de vote.

Elle se réunit au moins une fois par an en Assemblée ordinaire, dans les six premiers mois suivant l’exercice écoulé.

Elle est convoquée par le Comité, au moins dix jours à l’avance. La convocation doit mentionner l’ordre du jour.

L’Assemblée Générale est compétente pour :

  1. Examiner les rapports annuels présentés par le Président, le Trésorier et les Vérificateurs aux comptes concernant l’activité de l’Association durant l’exercice écoulé.
  2. Approuver les comptes et donner décharge au Comité et aux Vérificateurs aux comptes.
  3. Se prononcer et se déterminer, dans les grandes lignes, sur les objectifs et les actions de l’Association.
  4. Décider du lancement d’un référendum, ou d’une initiative.
  5. Fixer le montant de la cotisation annuelle des membres et des membres associés.
  6. Procéder, tous les ans, à l’élection des membres du Comité et des Vérificateurs aux comptes.
  7. Apporter toute modification aux présents statuts et prononcer la dissolution de l’Association.

 

Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des membres présents,

sauf dispositions contraires des présents statuts.

 

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

 

Article 9

Une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée et siège selon les règles exprimées ci-dessus, chaque fois que le Comité le juge nécessaire ou que le cinquième des sociétaires en présente la demande au Comité.

 

 

 

 

COMITE

 

Article 10

L’Association est dirigée et administrée par un Comité, composé au minimum de six membres.

Le Comité choisi en son sein

  1. a) son Président
  2. b) son Vice-président, son Secrétaire et son Trésorier.

A l’échéance de leur mandat d’un an, les membres du Comité sortant sont immédiatement rééligibles.

 

COMPETENCE  DU  COMITE

 

Article 11

  1. Le Comité représente l’Association auprès des tiers.
  2. Il a les pouvoirs les plus étendus pour atteindre les buts poursuivis par l’Association, dans le sens des directives données par l’Assemblée Générale.
  3. Il est compétent pour intervenir au nom de l’Association dans les procédures administratives pour déposer tout recours et pour entreprendre toute démarche que l’urgence commanderait. En cas de recours, la décision du comité devra être approuvée par une assemblée générale extraordinaire.
  4. Il peut nommer des commissions chargées de tâches spéciales et qui seront présidées, en principe, par un membre du Comité.
  5. Il se prononce sur toutes les questions qui ne sont pas du ressort de l’Assemblée Générale.
  6. Il convoque les Assemblées Générales ordinaires ou extraordinaires.
  7. Il rédige un procès verbal des délibérations de chaque Assemblée Générale.
  8. Il statue sur toute admission, démission ou exclusion.
  9. Il informe et rend compte régulièrement auprès des membres de ses activités.

Le Comité se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent à une date et en un lieu déterminés d’avance. Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante (sous réserve des dispositions de l’art.6).

 

VERIFICATEURS AUX COMPTES

 

Article 12

Les Vérificateurs aux comptes vérifient les comptes de l’exercice écoulé.

Ils sont rééligibles à raison d’un sur deux, tous les ans.

 

 

                                                                        IV   FINANCES

 

RESSOURCES

 

Article 13

Les ressources financières de l’Association proviennent des cotisations dues par les membres et les membres associés et dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée Générale ordinaire.

L’Association peut également bénéficier de dons, legs, ou de tous autres apports qui lui seraient attribués.

Les membres de l’Association ne sont pas responsables des dettes de celle-ci au delà de l’actif social.

 

 

 

 

 

 

 

 

 SIGNATURES

 

Article 14

L’Association est valablement engagée vis-à-vis des tiers par la signature collective à deux du Président et d’un autre membre du Comité.

 

EXERCICE FINANCIER

 

Article 15

L’exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

 

 

 

                                                                         V  DISSOLUTION

 

MODALITES

 

Article 16

La  dissolution de l’Association ne peut  être décidée que par une Assemblée Générale, dûment convoquée à cet effet.

La majorité des deux tiers des membres présents est requise pour prononcer la dissolution.

 

AFFECTATION DES BIENS

 

Article 17

En cas de dissolution, la fortune de l’Association sera attribuée par l’Assemblée Générale à une œuvre ou un groupement poursuivant des buts similaires.

 

 

 

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